Pour rendre l'accès aux financements facile pour les promoteurs agricoles, le gouvernement béninois a créé le Fonds National de Développement Agricole (FNDA). PADME S.A. a donc signé une convention avec le fonds pour le financement du secteur agricole en général et particulièrement des promoteurs agricoles qui peuvent bénéficier d’une bonification lorsqu’il s’agit des investissements et l’achat des équipements.
Secteur d’activité : Agriculture
Montant du crédit :
Les montants du crédit varient entre les tranches suivantes :
- 2 500 000 à 20 000 000 FCFA pour les crédits de court terme
- 5 000 000 à 20 000 000 FCFA pour les crédits de moyen terme
- 10 000 000 à 20 000 000 FCFA pour les crédits de long terme.
Durée :
- Maximum 12 mois pour les crédits à court terme
- Maximum 36 mois pour les crédits à moyen terme
- Entre 36 mois et 84 mois au plus pour les crédits à long terme
Périodicité :
- Mensuelle, trimestrielle, quadrimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Frais de dossier :
- Aucun frais de dossier (OF)
Taux de Crédit :
- Taux d’intérêt non bonifié : 12% l’an dégressif ;
- Taux d’intérêt bonifié : 2% l’an dégressif
Période de grâce ou de différé
- La période de grâce est accordée selon la nature de l'activité.
Garantie réelle
- Elle est la même que celle prévue dans la politique de mise en place de crédit du PADME.
Garantie Financière
- La garantie du FNDA qui couvre un maximum de 50% du montant du prêt conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel N°3058/MEF /MAEP/ DC/ SGM/ DAF/ FNDA/ CAA/ DGAE/ SP/ 501 / SGG20 en date du 24 septembre 2020.
Pénalité de retard
- La pénalité fixe est de 5.000 FCFA et le taux d’intérêt de retard est de 12% l ' an.
CONDITION D'ELIGIBILITE
Pour être éligible, tout promoteur doit remplir les conditions ci-après :
- être un exploitant agricole de type familial ou une entreprise agricole évoluant dans la production végétale, animale ou halieutique ou réalisant des opérations d'achat d’équipements agricoles et de fournitures d'intrants;
- avoir exercé son activité durant ces deux(02) dernières années;
- disposer d' un Identifiant Fiscal Unique (IFU) et d'attestation fiscale;
- exercer une activité sur l’un des maillons, notamment de la production à la commercialisation, des chaînes de valeurs des filières promues au niveau des Pôles de Développement Agricole;
- présenter des besoins d’investissement ou d’équipement;
- fournir une demande dûment signée;
- fournir un plan d'affaires bien élaboré;
- disposer d’une fiche d' approbation de l' Agence Territoriale de Développement Agricole (ATDA) attestant l'alignement du projet aux priorités du Pôle de Développement Agricole compétent pour soutenir la demande;
- être client d' un SFD ou s'engager à le devenir après l’approbation de la demande de prêt ;
- respecter toutes les conditions d’éligibilité de PADME;
- s'engager pour le respect de l'environnement et la prise en compte de la dimension genre par la mise en œuvre des recommandations des screenings environnemental et social du projet
- souscrire à une assurance-vie de son choix.
Apres étude du dossier, le FNDA peut accepter au refuser la bonification et notifie sa décision au PADME qui en informe le promoteur demandeur qui décide de la suite du processus.